HISTOIRE ET DONNÉES.

 

Le logement continue d'être aujourd'hui une nécessité de base réservée aux personnes de moins en moins privilégiées.

L'Espagne est un pays dans lequel le secteur de la construction a joué un rôle crucial dans la dynamisation du moteur de son économie. Un secteur qui a subi, avec d'autres pays, une bulle immobilière historique au début des années 2000 qui a conduit à la plus grande crise financière mondiale des 70 dernières années.

Nous savons que le pourcentage de logements appartenant à des sociétés de location de logements représente moins de 5% du parc immobilier libre total en Espagne.

Le fait est qu'il est bien connu que le logement est un droit fondamental. Ceci est indiqué dans notre règle suprême, la constitution espagnole de 77 dans son article 47, qui établit :

« Tous les Espagnols ont le droit de bénéficier d'un logement décent et convenable. Les pouvoirs publics promouvront les conditions nécessaires et établiront les normes pertinentes pour rendre ce droit effectif, en réglementant l'utilisation des terres conformément à l'intérêt général pour empêcher la spéculation. »

Elle figure également dans la résolution 43/14 du mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement et dans de nombreuses conventions internationales ; et il est évident que le bon sens nous dit aussi que le logement est toujours un droit fondamental et une nécessité de base et que pour cette raison, les autorités doivent agir pour en assurer l'accès à tous.

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SUPPORTERS ET DÉTRACTEURS.

 

Maintenant, nous nous demandons, lequel est le plus important ou l'emporte le plus sur l'autre article constitutionnel, le droit fondamental au logement ou la liberté du marché ?

Posez-vous cette question...

Actuellement en Espagne, les forces de gauche préparent un projet de loi, qui aborde précisément tout le problème de l'accès au logement.

Ils ont suivi l'exemple des pays voisins pour trouver la meilleure solution.

Ce projet de loi a également inclus une procédure appelée Consultation Publique afin que tous les citoyens, organisations et associations apportent leur contribution à la conception d'une solution optimale.

La nouvelle loi sur le logement vise à :

1. La régulation des politiques du logement en tant que service public d'intérêt général.
2. Protection de la fonction sociale du logement.
3. Favoriser le développement de parcs publics de logements stables.
4. Renforcer le droit à un logement décent à un prix abordable.
5. Renforcement de la planification et de la coopération inter-administrative en la matière.
6. Transparence, sécurité et information comme garantie du droit au logement.

TENSIONS SOCIALES.

 

On sait qu'il existe des zones urbaines « stressées », c'est-à-dire des zones où le prix des logements à louer a subi des hausses qui rendent impossible l'accès à moins d'opter pour la formule du partage.

De nombreuses raisons justifient cette augmentation du prix de location :

- Des centres d'affaires situés dans des villes qui attirent l'essentiel de la main-d'œuvre et donc de la demande, ce qui augmente les prix.
Non seulement les zones urbaines, mais aussi les zones côtières et insulaires.
- La baisse généralisée de l'offre disponible de logements privés, étant donné que face au problème des ruptures de contrat par les locataires (non-paiements, destruction...), les propriétaires subissent l'impuissance d'une justice lente qui souvent retarde et ne conduit à aucune compensation économique et oui à de nombreux dommages économiques et psychologiques.
- Le nombre de logements sociaux disponibles pour les familles les plus vulnérables. Et que sont les logements sociaux et combien en avons-nous ? C'est une bonne question que les autorités devraient clarifier.
- La situation de l'économie (chômage, précarité, accès au crédit...)
- Le bouclier social : aide directe aux citoyens aux revenus les plus modestes.

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OBJECTIF PRINCIPAL.

 

Cette loi vise à faciliter une solution à une demande sociale de logements abordables, en particulier pour les plus jeunes et les travailleurs, et pénalisant surtout ceux qui ont des logements vides par l'augmentation discrétionnaire de la part des communes, de la perception de l'ibi jusqu'à 100 % du montant ordinaire.

Il s'agit d'un cadre réglementaire étatique, mais il peut être appliqué à la discrétion des collectivités, puisque ces compétences leur sont attribuées.

Le problème se pose lorsque précisément, en raison de cette dérivation des compétences, la même norme peut être appliquée selon le signe politique de chaque communauté.

Il est clair que chaque communauté aura des zones plus ou moins stressées et qu'il est de bon sens que l'application de cette règle variera en fonction de ses propres circonstances et intérêts électoraux...

On ne peut pas approfondir le contenu de la même norme puisque la loi n'a pas encore été approuvée, mais on peut anticiper qu'il y aura des incitations fiscales pour les propriétaires qui formalisent des contrats décennaux et qui respectent les contrats de la loi des baux urbains .

Gabriel Diaz Garcia
Économiste associé Alicante 3611
Conseiller Financier Européen