Quand pouvez-vous vous présenter ?
En décembre 2022 dernier, la mise en place d'un nouvel Impôt a été publié au Journal Officiel qui sera, en principe, transitoire, avec effet pour les années 2022 et 2023, l'Impôt Temporaire de Solidarité sur les Grandes Fortunes.
Il s'agit d'un impôt direct, personnel et complémentaire à l'Impôt sur la Fortune, qui peut réduire le taux d'imposition résultant de ce nouvel impôt ; (Loi 38/2022, du 27 décembre).
La période d'accumulation ou la date à laquelle l'évaluation sera effectuée aux fins de l'obligation de soumettre l'auto-évaluation est le 31 décembre de l'année correspondante, avec la période de soumission du 1er au 31 juillet de l'année suivante, en déposant (auto-évaluation -évaluation) du modèle 718.